Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente du site caduc-paragraph.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par CAD U.C. aux clients du Site Internet caduc-paragraph.fr (ci-après désigné par caduc-paragraph.fr).

Les clients déclarent en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les produits et les services est régie par les présentes conditions. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être acceptée sans l’accord préalable de caduc-paragraph.fr.

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par «la commande».

 

Article 2. Modalité de commande et prix

2.1. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de caduc-paragraph.fr.

2.2. En cliquant sur le bouton « valider ma commande » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

2.3. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client sont inclus dans la fiche produit. En outre, une fois la commande validée, le détail de la commande figurera dans la rubrique « Mon Compte » de caduc-paragraph.fr.

2.4. A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par caduc-paragraph.fr, peut figurer un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs au moment de la vente.

2.5. Les prix figurant sur caduc-paragraph.fr peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable notamment si le prix de base des éditeurs est modifié. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la commande.
Nos prix tarifs s’entendent net en euros et hors taxes, frais d’emballage et d’assurance fret non compris départ entrepôt grossiste ou départ société CAD.UC.
Toutes taxes non comprises seront facturées en plus. Caduc-paragraph.fr se donne le droit de refuser une commande au cas où les tarifs auraient évolué de manière significative.

2.6. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de caduc-paragraph.fr, voire la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société caduc.fr. En conséquence, caduc.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 3. Livraison et transport

Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’encaissement des règlements.
Les produits virtuels (licences) sont livrés par mail à l’adresse indiquée sur la commande avec un code d’activation.
Les produits physiques sont livrés soit par transporteur, soit par service postal dans un délai indicatif entre 8 et 15 jours ouvrés.
Les livraisons des produits physiques s’effectuent en France Métropolitaine (pour tous les produits vendus sur caduc-paragraph.fr).
Les livraisons des produits virtuels peuvent s’effectuer sur certains pays d’Europe.

Liste des pays d’Europe concernés : Allemagne, Belgique, Suisse, Pays Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, et Suède.

Toute réclamation liée au transport devra être transmise à caduc-paragraph.fr via la page Contact du site avec les réserves faites au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. CAD U.C. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu lors du transport.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais. Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de caduc-paragraph.fr.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique. En cas d’indisponibilité temporaire et d’une commande multi-produits, il recevra sa commande fragmentée (les produits disponibles d’abord). Dans le cas d’une indisponibilité définitive, le client sera remboursé.

 

Article 4. Droit de rétractation et modalité de retour des particuliers

4.1.  Conformément aux conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à CAD U.C. dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine : emballages, accessoires, manuels, etc…

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels lorsque l’achat a un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de leur profession.
Toute rétractation entraînera des frais administratifs de 100€ par ligne de produit commandé. Le remboursement se fera sous 1 mois.

4.2. Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation, le client devra indiquer son intention par le biais d’un mail envoyé à caduc.fr via la page Contact du site.

Le client doit retourner le produit à CAD UC :

  • Sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour par mail de la part de caduc.fr en réponse au message envoyé par le client ;
  • A l’adresse suivante : CAD U.C. service des Retours, 13, rue d’Hauteville 75010 Paris, France; (le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus sera impérativement indiqué sur l’enveloppe : Retour n°xxx)
  • Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
  • Accompagné de la facture de vente
  • Sans que le produit n’ait fait l’objet d’un usage quelconque.

 

Article 5. Formation

5.1. Le prix de toute formation sera payé en ligne intégralement au moment de la commande. Toute formation commencée est due en totalité. Le prix des formations n’inclut pas les repas. Le Vendeur adressera à l’Acheteur une Convention de Formation Professionnelle Continue (CFPC) qui devra lui être retournée signée dans les plus brefs délais. Une attestation de présence sera adressée par le Vendeur à la fin de la Formation.

5.2. L’acheteur fera son affaire des éventuelles prises en charge par un OPCO.

5.3. Tout report ou annulation de Formation par l’Acheteur devra être notifié par écrit par l’Acheteur au Vendeur au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation. A défaut, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 100% de la commande. En cas d’annulation notifiée 10 jours ouvrés ou plus avant la Formation, l’Acheteur sera redevable de 50% de l’ensemble de la commande à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de report total ou partiel de jours, la formation devra être effectuée dans les 6 mois suivant le report. À défaut, l’Acheteur sera redevable de 100% de l’ensemble de la commande à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 6. Autres services

Certains services achetés en ligne tels que l’assistance logicielle nécessitent le respect de prérequis matériels (voir fiche produit).

 

Article 7. Paiement

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont les suivants : CB, Visa, virement bancaire. Les paiements sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée, Cyberplus Paiement de la Banque Populaire.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Article 8. Garantie des produits

Tout Produit est garanti par son Fabricant ou Editeur (logiciels) dans les conditions de la garantie octroyée directement par le Fabricant ou Editeur au profit de l’Acheteur en tant qu’utilisateur final du Produit. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité ou obligation de garantie vis-à-vis de l’Acheteur notamment en ce qui concerne (i) un retard quelconque dans la fourniture du Produit ou même le défaut de cette fourniture, les malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés, contrefaçon à des droits de propriété intellectuelle qui affecterait le Produit, et ce quand bien même ils en empêcheraient l’usage, (ii) une interruption dans le fonctionnement du Produit entraînant une perte d’utilisation, de bénéfice ou d’affaire quelconque (iii) tout dommage qui pourrait être causé directement ou indirectement par l’utilisation, l’entretien, la réparation, le service après-vente ou une modification quelconque du Produit. L’Acheteur s’adressera directement aux Fabricants et Editeurs pour exercer la garantie des Produits.

 

Article 9 – RGPD et données personnelles

Voir notre politique de protection des données personnelles

 

Article 10. Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 11. Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à caduc.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.